Loi sur les armes à feu F-11.6
Article 90.1, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 9, art. 11
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 mai 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 mai 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Droit d’accès — paragraphe 23.1(1)
Fin de la suppression90.1 Début de la suppression Pour l’application du paragraphe 23 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2019, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 1(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 9 Fin de l’insertion, Début de la suppression la personne qui donne suite à la demande a accès aux registres tenus par le contrôleur des armes à feu aux termes de l’article 87 Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 11] Fin de l’insertion
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