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Loi sur les élections au sein de premières nations

L.C. 2014, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Peines

Article 39

Note marginale :Double procédure

  •  (1) Quiconque commet une infraction visée à l’article 37 est passible, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

    • b) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

  • Note marginale :Procédure sommaire

    (2) Quiconque commet une infraction visée à l’article 38 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 1 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l’une de ces peines.

Version en vigueur depuis le 2 avril 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.