Note marginale :Double procédure
39 (1) Quiconque commet une infraction visée à l’article 37 est passible, sur déclaration de culpabilité :
Note marginale :Procédure sommaire
(2) Quiconque commet une infraction visée à l’article 38 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 1 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l’une de ces peines.
Version en vigueur depuis le 2 avril 2015