Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Loi sur les élections au sein de premières nations
L.C. 2014, ch. 5En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Texte intégral
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur les élections au sein de premières nations.
Définitions
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- assemblée de mise en candidature
assemblée de mise en candidature Assemblée visant la présentation de candidatures relativement à une élection. (nomination meeting)
- bulletin de vote postal
bulletin de vote postal Bulletin de vote envoyé par la poste à l’électeur ou autrement remis à celui-ci ailleurs qu’au bureau de scrutin. (mail-in ballot)
- conseil
conseil Conseil de la bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (council)
- électeur
électeur Personne inscrite sur une liste de bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens et âgée de dix-huit ans ou plus :
a) s’agissant d’une élection, à la date de cette élection;
b) s’agissant d’une pétition visant la révocation d’un chef ou d’un conseiller, à la date de l’élection de ce chef ou de ce conseiller;
c) s’agissant de la présentation de candidature visée à l’article 9, à la date de cette présentation;
d) s’agissant du vote sur le projet de code électoral visé à l’alinéa 42(1)b), à la date de sa tenue. (elector)
- élection
élection Élection du chef et des conseillers d’une première nation participante, notamment dans le cadre d’une élection partielle. (election)
- membre
membre Relativement à une première nation participante, personne dont le nom figure sur la liste de bande tenue pour cette première nation en application de l’article 8 de la Loi sur les Indiens, ou qui a droit à ce que son nom y figure. (member)
- ministre
ministre Le ministre des Services aux Autochtones. (Minister)
- première nation
première nation Bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (First Nation)
- première nation participante
première nation participante Première nation dont le nom figure à l’annexe. (participating First Nation)
- président d’élection
président d’élection La personne nommée à ce titre en conformité avec les règlements. (electoral officer)
- président d’élection adjoint
président d’élection adjoint La personne nommée à ce titre en conformité avec les règlements. (deputy electoral officer)
- réserve
réserve S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (reserve)
- 2014, ch. 5, art. 2
- 2019, ch. 29, art. 375
Ajout à l’annexe
Note marginale :Arrêté
3 (1) Le ministre peut, par arrêté, ajouter le nom d’une première nation à l’annexe dans les cas suivants :
a) le conseil de la première nation visée lui fournit une résolution dans laquelle il lui en fait la demande;
b) il est convaincu qu’un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci;
c) le gouverneur en conseil a rejeté l’élection du chef ou d’un des conseillers de cette première nation en vertu de l’article 79 de la Loi sur les Indiens sur la foi du rapport du ministre établissant qu’il y a eu des manoeuvres frauduleuses à l’égard de cette élection.
Note marginale :Contenu de l’arrêté
(2) L’arrêté fixe, pour la première nation visée, la date de la première élection.
Note marginale :Effet sur le mandat
(3) Le chef et les conseillers de la première nation visée par l’arrêté qui sont en poste à la date de la prise de l’arrêté le demeurent jusqu’à la date de la première élection et cessent de l’être à cette date.
Note marginale :Exception
(4) Le paragraphe 7(1) ne s’applique pas au conseil en place à la date de la prise de l’arrêté.
Note marginale :Changement de nom
4 Le ministre peut, par arrêté, apporter à l’annexe les modifications appropriées à la suite du changement de nom d’une première nation participante.
Dates des élections
Note marginale :Première élection
5 La date de la première élection ne peut être postérieure à la date suivante, selon le cas :
a) s’agissant d’une première nation dont le nom est ajouté à l’annexe en vertu de l’alinéa 3(1)a) :
(i) soit la date à laquelle, n’eût été la prise de l’arrêté, le mandat de son chef et de ses conseillers aurait pris fin,
(ii) soit, s’agissant d’une première nation dont le conseil a demandé dans sa résolution que la date de la première élection soit la même que celle d’au moins cinq autres premières nations dont le conseil a présenté une demande semblable, la date qui suit d’un an la date la plus rapprochée à laquelle, n’eût été la prise de l’arrêté, le mandat du chef et des conseillers de l’une de ces premières nations aurait pris fin;
b) s’agissant d’une première nation dont le nom est ajouté à l’annexe en vertu des alinéas 3(1)b) ou c), la date qui suit de six mois la prise de l’arrêté.
Note marginale :Élections subséquentes
6 Les élections subséquentes, autres que partielles, sont tenues dans les trente jours précédant la date à laquelle prend fin le mandat du chef et des conseillers en poste.
Conseil
Note marginale :Composition
7 (1) Le conseil d’une première nation participante se compose d’un chef, ainsi que d’au moins deux et d’au plus douze conseillers, à raison d’un conseiller pour cent membres de la première nation.
Note marginale :Réduction du nombre de postes de conseiller
(2) Malgré le paragraphe (1), le conseil peut, par résolution, réduire le nombre de postes de conseiller sans toutefois aller en deçà de deux; la réduction s’applique à compter de l’élection suivante qui n’est pas une élection partielle.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
8 La résolution visée au paragraphe 7(2) n’est pas assujettie à la Loi sur les textes réglementaires.
Candidats
Note marginale :Éligibilité
9 (1) Seul l’électeur d’une première nation participante peut être présenté comme candidat au poste de chef ou à un poste de conseiller de cette première nation.
Note marginale :Limite
(2) Sa candidature ne peut toutefois être présentée que pour un seul de ces postes lors de la même élection.
Note marginale :Présentation
(3) Il ne devient candidat que lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Note marginale :Limite
(4) Un électeur ne peut présenter plus d’une candidature par poste à combler.
Note marginale :Interdiction
10 Nul ne peut, relativement à une élection, consentir à devenir candidat, sachant qu’il est inhabile à l’être.
Note marginale :Caution
11 Si elles y sont autorisées par règlement, les premières nations participantes peuvent imposer une caution de 250 $ ou moins pour chaque candidat à une élection; celle-ci est remboursable si le candidat recueille plus de cinq pour cent des suffrages.
Note marginale :Interdictions
12 Nul ne peut, relativement à une élection :
a) par intimidation ou par la contrainte, inciter une autre personne :
b) agir d’une manière désordonnée ou inciter une autre personne à agir ainsi, dans l’intention de perturber la conduite d’une assemblée de mise en candidature;
c) publier sciemment une fausse déclaration selon laquelle un candidat se désisterait ou se serait désisté.
Note marginale :Ordre de quitter
13 (1) Le président d’élection ou le président d’élection adjoint peut ordonner à une personne de quitter le lieu d’une assemblée de mise en candidature si cette personne commet une infraction à la présente loi qui menace l’ordre public dans ce lieu ou s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une telle infraction.
Note marginale :Devoir d’obéir
(2) La personne visée par l’ordre d’expulsion doit y obéir sans délai.
Bulletins de vote
Note marginale :Interdictions
14 Nul ne peut, relativement à une élection :
a) demander un bulletin de vote sous un faux nom;
b) avoir en sa possession un bulletin de vote qui ne lui a pas été fourni en conformité avec les règlements;
c) acheter le bulletin de vote postal d’une autre personne;
d) vendre ou donner un bulletin de vote postal;
e) sauf s’il y est autorisé par règlement, imprimer ou reproduire un bulletin de vote dans l’intention que l’impression ou la reproduction soit utilisée comme bulletin authentique.
Exercice du droit de vote
Note marginale :Droit de vote
Note marginale :Interdictions générales
16 Nul ne peut, relativement à une élection :
a) voter ou tenter de voter sachant qu’il est inhabile à voter;
b) inciter une autre personne à voter sachant que celle-ci est inhabile à voter;
c) faire sciemment usage d’un faux bulletin de vote;
d) déposer dans une urne un bulletin de vote sachant qu’il n’y est pas autorisé par règlement;
e) par intimidation ou par la contrainte, inciter une autre personne à voter ou à s’abstenir de voter, ou encore à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné;
f) offrir de l’argent, des biens, un emploi ou toute autre contrepartie valable en vue d’inciter un électeur à voter ou à s’abstenir de voter, ou encore à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné.
Note marginale :Interdictions visant l’électeur
17 Nul électeur ne peut, relativement à une élection :
a) voter intentionnellement plus d’une fois à l’égard de chacun des postes de chef ou de conseiller;
b) accepter ou convenir d’accepter de l’argent, des biens, un emploi ou toute autre contrepartie valable pour voter ou s’abstenir de voter, ou encore pour voter ou s’abstenir de voter pour un candidat donné.
Note marginale :Vote secret
18 Le vote à une élection se tient par scrutin secret.
Note marginale :Interdictions visant l’électeur
19 Nul électeur ne peut, relativement à une élection :
Bureaux de scrutin
Note marginale :Interdictions
20 Nul ne peut, relativement à une élection :
a) afficher ou exhiber, dans un bureau de scrutin ou sur les aires extérieures de celui-ci, du matériel de propagande en faveur ou à l’encontre de l’élection d’un candidat donné;
b) favoriser verbalement l’élection d’un candidat ou s’y opposer en étant à portée de voix d’un bureau de scrutin;
c) inciter, dans un bureau de scrutin, un électeur à voter ou à s’abstenir de voter, ou encore à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné;
d) agir d’une manière désordonnée ou inciter une autre personne à agir ainsi, dans l’intention de perturber le déroulement du vote dans un bureau de scrutin.
Note marginale :Ordre de quitter
21 (1) Le président d’élection ou le président d’élection adjoint peut ordonner à une personne de quitter le bureau de scrutin si cette personne commet une infraction à la présente loi qui menace l’ordre public dans ce bureau ou s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une telle infraction.
Note marginale :Devoir d’obéir
(2) La personne visée par l’ordre d’expulsion doit y obéir sans délai.
Note marginale :Interdiction
22 Nul ne peut, relativement à une élection, détruire, prendre, ouvrir ou autrement manipuler une urne sachant qu’il n’y est pas autorisé par les règlements.
Attribution des postes
Note marginale :Postes de chef et de conseiller
23 Les postes de chef et de conseiller au sein d’une première nation participante sont attribués aux candidats à ces postes qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
Élection partielle
Note marginale :Élection partielle
25 Lorsque le poste de chef ou un poste de conseiller d’une première nation participante devient vacant plus de trois mois avant la date de la fin du mandat prévu au paragraphe 28(1) ou à l’article 29, selon le cas, le conseil de cette première nation peut ordonner la tenue, en conformité avec les règlements, d’une élection partielle pour le pourvoir.
Entrave à la tenue d’élections
Note marginale :Interdiction
26 Nul ne peut entraver intentionnellement l’action du président d’élection ou du président d’élection adjoint dans l’exercice de ses attributions.
Note marginale :Interdiction
27 Nul ne peut, d’une manière qui n’est pas autrement interdite par la présente loi, entraver intentionnellement la tenue d’élections.
Mandat des élus
Note marginale :Mandat
28 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 29, le mandat du chef et des conseillers d’une première nation participante commence à la fin de celui du chef et des conseillers qu’ils remplacent et dure quatre ans.
Note marginale :Vacance
(2) Le poste de chef ou de conseiller d’une première nation participante devient vacant dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le titulaire est déclaré coupable d’un acte criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement de plus de trente jours consécutifs;
b) il est condamné pour une infraction à la présente loi;
c) il meurt ou démissionne;
d) un tribunal invalide son élection en vertu du paragraphe 35(1);
e) il est révoqué de son poste au moyen d’une pétition présentée en conformité avec les règlements.
Note marginale :Mandat — élection partielle
29 Le mandat du chef ou du conseiller élu dans le cadre d’une élection partielle tenue en vertu de l’article 25 commence à la date de cette élection et prend fin à la date à laquelle se serait terminé le mandat du chef ou du conseiller, selon le cas, si son poste n’était pas devenu vacant.
Contestation de l’élection
Note marginale :Contestation
31 Tout électeur d’une première nation participante peut, par requête, contester devant le tribunal compétent l’élection du chef ou d’un conseiller de cette première nation pour le motif qu’une contravention à l’une des dispositions de la présente loi ou des règlements a vraisemblablement influé sur le résultat de l’élection.
Note marginale :Délai de présentation
32 La requête en contestation doit être présentée dans les trente jours suivant la date à laquelle les résultats de l’élection contestée sont annoncés.
Note marginale :Signification
34 Le requérant signifie sa requête au président d’élection et aux candidats ayant participé à l’élection contestée.
Note marginale :Décision du tribunal
Pétition visant la révocation du chef ou d’un conseiller
Note marginale :Interdictions
36 Nul ne peut :
a) fournir de l’argent, des biens, un emploi ou toute autre contrepartie valable à une personne dans le but d’obtenir sa signature sur une pétition faite en vue de la révocation du chef ou d’un conseiller d’une première nation participante;
b) accepter une telle contrepartie en échange de sa signature sur une telle pétition.
Infractions
Note marginale :Infractions
37 (1) Commet une infraction quiconque contrevient à l’un des alinéas 16a) et b) et 17a), à l’article 22 ou à l’alinéa 36a).
Note marginale :Infractions auxquelles s’applique la peine additionnelle
(2) Commet une infraction quiconque contrevient à l’une des dispositions suivantes :
Note marginale :Infractions pour contravention à l’un des paragraphes 13(2) et 21(2)
(3) Commet une infraction quiconque contrevient intentionnellement à l’un des paragraphes 13(2) et 21(2).
Note marginale :Infractions
38 (1) Commet une infraction quiconque contrevient à l’un des alinéas 16d), 17b), 19b) et 36b).
Note marginale :Infraction de responsabilité stricte
(2) Commet une infraction le président d’élection qui omet de s’acquitter de la fonction que lui confère l’article 24 ou le président d’élection ou président d’élection adjoint qui omet de s’acquitter de l’une quelconque des fonctions que lui confèrent les règlements.
Note marginale :Disculpation : précautions voulues
(3) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (2) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
Note marginale :Infractions pour contravention à l’un des alinéas 14b) et d), 19a) et 20a) à c)
(4) Commet une infraction quiconque contrevient intentionnellement à l’un des alinéas 14b) et d), 19a) et 20a) à c).
Peines
Note marginale :Double procédure
39 (1) Quiconque commet une infraction visée à l’article 37 est passible, sur déclaration de culpabilité :
Note marginale :Procédure sommaire
(2) Quiconque commet une infraction visée à l’article 38 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 1 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l’une de ces peines.
Note marginale :Peine additionnelle
40 Quiconque commet l’infraction visée à l’alinéa 37(2)a) ou le candidat qui commet l’infraction visée à l’alinéa 37(2)b) est, pendant les cinq ans qui suivent sa condamnation, en sus de toute autre peine prévue par la présente loi à l’égard de cette infraction, inéligible au poste de chef ou de conseiller d’une première nation participante.
Règlements
Note marginale :Règlements
41 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant les élections et, notamment, des règlements concernant :
a) la nomination, les attributions et la révocation des présidents d’élection et des présidents d’élection adjoints;
b) l’obligation pour les présidents d’élection d’être accrédités, le processus d’accréditation et les motifs pour lesquels cette accréditation peut être retirée;
c) la façon d’identifier les électeurs d’une première nation participante;
d) le processus de mise en candidature;
e) l’imposition par les premières nations participantes d’une caution pour chaque candidat, en conformité avec l’article 11;
f) le déroulement du vote, notamment :
g) la révocation du chef ou d’un conseiller d’une première nation participante au moyen d’une pétition à cet effet et, notamment :
h) la tenue d’élections partielles;
i) toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.
Retrait de l’annexe
Note marginale :Retrait de l’annexe : nom d’une première nation participante
42 (1) Si le conseil d’une première nation participante lui fournit un projet de code électoral communautaire, ainsi qu’une résolution dans laquelle il lui demande de radier de l’annexe le nom de cette première nation, le ministre peut, par arrêté, radier ce nom de l’annexe si, à la fois :
a) le projet de code prévoit une procédure permettant de le modifier;
b) la demande et le projet de code ont reçu l’appui de la majorité des voix exprimées lors d’un vote secret auquel la majorité des électeurs de la première nation ont participé;
c) le projet de code a été publié par la première nation soit dans un site Internet qu’elle tient ou qui est tenu pour elle, soit dans la Gazette des premières nations;
d) aucune accusation fondée sur la présente loi ne pèse contre un membre de cette première nation.
Note marginale :Entrée en vigueur du code électoral communautaire
(2) Le code électoral communautaire entre en vigueur à la date de la prise de l’arrêté.
Note marginale :Modifications
(3) Les modifications apportées au code électoral communautaire entrent en vigueur à la date de leur publication par la première nation soit dans un site Internet tenu par elle ou pour elle, soit dans la Gazette des premières nations.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(4) Le code électoral communautaire n’est pas assujetti à la Loi sur les textes réglementaires.
Définition de code électoral communautaire
(5) Au présent article, code électoral communautaire s’entend d’un code écrit prévoyant des règles sur l’élection du chef et des conseillers d’une première nation.
Modification corrélative à la Loi sur les Indiens
43 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *44 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 2 avril 2015, voir TR/2015-27.]
ANNEXE(articles 2 à 5 et 42)Premières nations participantes
- [Abrogé, DORS/2023-94, art. 1]
- Micmacs of Gesgapegiag
- English River First Nation
- Bunibonibee Cree Nation
- Première nation George Gordon First Nation
- Première nation Red Pheasant First Nation
- Première nation Pabineau First Nation
- Première Nation de Membertou
- Première Nation Key
- Première Nation Stswecemc Xgattem
- Bande d’Ashcroft
- Bande de Burns Lake
- Première Nation des Chippewas de Rama
- Bande d’Indian Island
- Première Nation de Wekoqmaq
- Gull Bay
- Eskasoni
- Chippewas de Georgina Island
- Bande indienne Nooaitch
- Bande indienne des Musqueams
- Première Nation de Wuskwi Sipihk
- Première Nation de Skownan
- Tobique
- Première Nation Beaver
- Première Nation des Cris de Canoe Lake
- Première Nation Pine Creek
- Première Nation Flying Dust
- Première Nation du lac Fishing
- Première Nation Waywayseecappo
- Mistawasis Nehiyawak
- Première Nation des Sioux Birdtail
- Premières Nations des Tlaoquiahts
- Bande des Gitwangaks
- Nation des Songhees
- Netmizaaggamig Nishnaabeg
- Ahtahkakoop
- Bande Gitsegukla
- Première Nation Black River
- Première Nation Moose Deer Point
- Première Nation d’Oromocto
- [Abrogé, DORS/2026-86, art. 1]
- Première Nation nakota Pheasant Rump
- Première Nation du Fort-Folly
- Première Nation Day Star
- Première Nation Elsipogtog
- Première Nation de Kingsclear
- Première Nation d’Eel Ground
- Première Nation du lac Saint-Martin
- Nation micmaque Metepenagiag
- Première Nation Wagmatcook
- Première Nation Nigigoonsiminikaaning
- Première Nation Potlotek
- Première Nation Dakota Tipi
- Bande indienne Shuswap
- Première Nation Paul
- Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek
- Première Nation de Woodstock
- Première Nation de Makwa Sahgaiehcan
- Première Nation Peguis
- Première Nation du fort William
- Première Nation Keeseekoowenin
- Première Nation anishinabe de la rivière Roseau
- Première Nation Tseycum
- Première Nation de la baie Beecher
- Première Nation de Berens River
- Première Nation Tsouke
- Première Nation Hollow Water
- Première Nation Penelakut
- Première Nation Piapot
- Première Nation du lac Manitoba
- Première Nation de la rivière Poplar
- Première Nation Ebb and Flow
- Première Nation Esgenoôpetitj
- Nation Tsleil-Waututh
- Première Nation Ocean Man
- Première Nation de la rivière Serpent
- Première Nation de Bear River
- Première Nation anishinabe Biigtigong
- Première Nation des Tsartlips
- Première Nation Pauquachin
- Première Nation Beausoleil
- Nation Kinistin Saulteaux
- Première Nation Mattagami
- Odanak
- Pinaymootang First Nation
- Garden River First Nation
- Sagamok Anishnawbek
- Pasqua First Nation #79
- Sunchild First Nation
- Kinonjeoshtegon First Nation
- Animakee Wa Zhing #37
- Washagamis Bay
- Ministikwan Lake Cree Nation
- Paqtnkek Mi'kmaw Nation
- Saint Mary's
- Wikwemikong
- Bloodvein
- Semiahmoo
- 2014, ch. 5, ann.
- DORS/2015-136, art. 1
- DORS/2015-149, art. 1
- DORS/2015-208, art. 1
- DORS/2015-218, art. 1
- DORS/2016-2, art. 1
- DORS/2016-53, art. 1
- DORS/2016-55, art.1
- DORS/2016-57, art. 1
- DORS/2016-110, art. 1
- DORS/2016-112, art. 1
- DORS/2016-114, art. 1
- DORS/2016-116, art. 1
- DORS/2016-118, art. 1
- DORS/2016-215, art. 1
- DORS/2016-217, art. 1
- DORS/2016-219, art. 1
- DORS/2016-221, art. 1
- DORS/2016-223, art. 1
- DORS/2016-225, art. 1
- DORS/2016-237, art. 1
- DORS/2016-246, art. 1
- DORS/2016-248, art. 1
- DORS/2016-250, art. 1
- DORS/2016-264, art. 1
- DORS/2016-266, art. 1
- DORS/2016-330, art. 1
- DORS/2016-332, art. 1
- DORS/2016-334, art. 1
- DORS/2017-3, art. 1
- DORS/2017-5, art. 1
- DORS/2017-30, art. 1
- DORS/2017-32, art. 1
- DORS/2017-34, art. 1
- DORS/2017-64, art. 1
- DORS/2017-66, art. 1
- DORS/2017-97, art. 1
- DORS/2017-99, art. 1
- DORS/2017-102, art. 1
- DORS/2017-152, art. 1
- DORS/2017-153, art. 1
- DORS/2017-188, art. 1
- DORS/2017-190, art. 1
- DORS/2017-240, art. 1
- DORS/2017-242, art. 1
- DORS/2018-30, art. 1
- DORS/2018-74, art. 1
- DORS/2018-91, art. 1
- DORS/2018-93, art. 1
- DORS/2018-95, art. 1
- DORS/2018-106, art. 1
- DORS/2018-154, art. 1
- DORS/2018-173, art. 1
- DORS/2018-175, art. 1
- DORS/2018-181, art. 1
- DORS/2018-200, art. 1
- DORS/2018-267, art. 1
- DORS/2019-9, art. 1
- DORS/2019-14, art. 1
- DORS/2019-28, art. 1
- DORS/2019-30, art. 1
- DORS/2019-141, art. 1
- DORS/2019-205, art. 1
- DORS/2019-271, art. 1
- DORS/2019-306, art. 1
- DORS/2019-344, art. 1
- DORS/2019-346, art. 1
- DORS/2020-99, art. 1
- DORS/2020-140, art. 1
- DORS/2020-196, art. 1
- DORS/2020-198, art. 1
- DORS/2020-202, art. 1
- DORS/2020-300, art. 1
- DORS/2021-33, art. 1
- DORS/2021-33, art. 2
- DORS/2021-54, art. 1
- DORS/2021-94, art. 1
- DORS/2021-209, art. 1
- DORS/2021-211, art. 1
- DORS/2021-213, art. 1
- DORS/2022-130, art. 1
- DORS/2023-11, art. 1
- DORS/2023-54, art. 1
- DORS/2023-75, art. 1
- DORS/2023-94, art. 1
- SOR/2023-96, art. 1
- DORS/2023-140, art. 1
- DORS/2023-142, art. 1
- DORS/2023-288, art. 1
- DORS/2024-189, art. 1
- DORS/2024-191, art. 1
- DORS/2024-193, art. 1
- DORS/2024-225, art. 1
- DORS/2024-225, art. 2
- DORS/2024-294, art. 1
- DORS/2025-54, art. 1
- DORS/2025-160, art. 1
- DORS/2025-186, art. 1
- DORS/2025-190, art. 1
- DORS/2026-36, art. 1
- DORS/2026-50, art. 1
- DORS/2026-55, art. 1
- DORS/2026-86, art. 1
DISPOSITIONS CONNEXES
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.