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Loi sur la gestion financière des premières nations

L.C. 2005, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Pouvoirs financiers des premières nations

Article 10

Note marginale :Textes législatifs visés à l’alinéa 5(1)a)

  •  (1) Le conseil de la première nation qui prend un texte législatif relatif à l’imposition foncière exigeant qu’un taux soit fixé chaque année est tenu de prendre également, au moins une fois par an, au plus tard à la date prévue par règlement ou, à défaut, à celle prévue par une norme établie en vertu du paragraphe 35(1), un texte législatif en vertu de l’alinéa 5(1)a) fixant le taux d’imposition applicable à la valeur imposable de chaque catégorie de terres et de droits ou intérêts.

  • Note marginale :Textes législatifs visés à l’alinéa 5(1)b)

    (2) Le conseil de la première nation qui prend un texte législatif relatif à l’imposition foncière ou qui prend un texte législatif en vertu de l’alinéa 5(1)a.1) est également tenu de prendre, au moins une fois par an, au plus tard à la date prévue par règlement ou, à défaut, au plus tard à celle prévue par une norme établie en vertu du paragraphe 35(1), un texte législatif en vertu de l’alinéa 5(1)b) établissant le budget relatif aux dépenses sur les recettes locales.

  • 2005, ch. 9, art. 10
  • 2015, ch. 36, art. 182
  • 2018, ch. 27, art. 389 et 414(A)
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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.