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Loi sur la gestion financière des premières nations

L.C. 2005, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Pouvoirs financiers des premières nations

Article 9.1

Note marginale :Abrogation de textes législatifs en matière de gestion financière

 Le membre emprunteur ne peut abroger un texte législatif en matière de gestion financière pris en vertu du paragraphe 9(1) qui a été approuvé par le Conseil de gestion financière des premières nations que si ce texte est remplacé par un autre texte législatif en matière de gestion financière qui a été approuvé par le Conseil.

  • 2015, ch. 36, art. 182
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.