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Loi sur la gestion financière des premières nations

L.C. 2005, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Administration financière des premières nations

Attributions

Article 78

Note marginale :Priorité

  •  (1) L’Administration a priorité sur tous les autres créanciers d’un membre emprunteur insolvable pour les sommes dont le versement à l’Administration est autorisé ou prévu par un texte législatif pris par le membre emprunteur, par la présente loi ou ses règlements ou par un accord concernant un emprunt obtenu auprès de l’Administration, en ce qui concerne toute créance qui prend naissance à compter de la date à laquelle le membre emprunteur reçoit le versement initial du premier prêt qu’elle a obtenu auprès de l’Administration.

  • Note marginale :Dettes envers Sa Majesté

    (2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas à Sa Majesté.

  • 2005, ch. 9, art. 78
  • 2015, ch. 36, art. 196
  • 2018, ch. 27, art. 404 et 414(A)
  • 2023, ch. 16, art. 37
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Modifié par L.C. 2023, ch. 16, art. 37, en vigueur le 20 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.