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Loi sur la gestion financière des premières nations

L.C. 2005, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Administration financière des premières nations

Attributions

Article 87

Note marginale :Fonds commun de placement à court terme

  •  (1) L’Administration peut constituer un fonds commun de placement à court terme.

  • Note marginale :Placements

    (2) Les sommes du fonds commun de placement à court terme ne peuvent être placées que sous les formes suivantes :

    • a) titres émis ou garantis par le Canada, une province ou les États-Unis;

    • b) dépôts à terme, billets, certificats ou autres effets à court terme émis ou garantis par une banque, une société de fiducie ou une coopérative d’épargne et de crédit, y compris les swaps en devises américaines;

    • c) titres émis par l’Administration ou par une administration locale, municipale ou régionale au Canada;

    • d) effets de commerce émis par une personne morale canadienne dont les titres sont cotés dans la catégorie la plus élevée par au moins deux agences de cotation reconnues;

    • e) titres appartenant à une catégorie de placements autorisée aux termes de toute loi provinciale portant sur les fiduciaires;

    • f) titres ou catégories de titres prévus par règlement.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.