Note marginale :Possession non autorisée de munitions
108 Commet une infraction toute entreprise qui a en sa possession des munitions sans être titulaire d’un permis qui l’y autorise.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
Infractions
Note marginale :Possession non autorisée de munitions
108 Commet une infraction toute entreprise qui a en sa possession des munitions sans être titulaire d’un permis qui l’y autorise.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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