Note marginale :Armes à feu, armes, dispositifs et munitions prohibés : entreprises
11 (1) L’entreprise admissible au permis ne peut devenir titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées, d’armes prohibées, de dispositifs prohibés ou de munitions prohibées qu’aux conditions énoncées au présent article.
Note marginale :Fins réglementaires
(2) Un tel permis peut être délivré à l’entreprise — autre qu’un transporteur — qui en a besoin aux fins réglementaires.
Note marginale :Transporteurs
(3) Les transporteurs peuvent être titulaires d’un permis de possession d’armes à feu prohibées, d’armes prohibées, de dispositifs prohibés ou de munitions prohibées.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003