Note marginale :Peine
111 Quiconque contrevient à l’article 110 ou omet de se conformer à l’article 103 est coupable :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
Infractions
Note marginale :Peine
111 Quiconque contrevient à l’article 110 ou omet de se conformer à l’article 103 est coupable :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.