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Loi sur les armes à feu

L.C. 1995, ch. 39

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règlements

Article 118

Note marginale :Dépôt des projets de règlement

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre fédéral fait déposer tout projet de règlement devant chaque chambre du Parlement.

  • Note marginale :Idem

    (2) Lorsqu’il fait déposer un projet de règlement en vertu du paragraphe (1), le ministre fédéral le fait déposer devant les deux chambres du Parlement le même jour.

  • Note marginale :Étude en comité et rapport

    (3) Tout comité compétent, d’après le règlement de chacune des chambres du Parlement, est automatiquement saisi du projet de règlement et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la chambre en cause.

  • Note marginale :Prise des règlements

    (4) Le règlement peut être pris :

    • a) soit dans un délai de trente jours de séance suivant le dépôt;

    • b) soit au moment, pour chaque chambre du Parlement, où, selon le cas :

      • (i) le comité fait rapport,

      • (ii) il décide de ne pas effectuer d’enquête ou de ne pas tenir d’audiences publiques.

  • Note marginale :Définition de « jour de séance »

    (5) Pour l’application du présent article, jour de séance s’entend d’un jour où l’une ou l’autre chambre siège.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.