Note marginale :Dépôt des projets de règlement
118 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre fédéral fait déposer tout projet de règlement devant chaque chambre du Parlement.
Note marginale :Idem
(2) Lorsqu’il fait déposer un projet de règlement en vertu du paragraphe (1), le ministre fédéral le fait déposer devant les deux chambres du Parlement le même jour.
Note marginale :Étude en comité et rapport
(3) Tout comité compétent, d’après le règlement de chacune des chambres du Parlement, est automatiquement saisi du projet de règlement et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la chambre en cause.
Note marginale :Prise des règlements
(4) Le règlement peut être pris :
Note marginale :Définition de « jour de séance »
(5) Pour l’application du présent article, jour de séance s’entend d’un jour où l’une ou l’autre chambre siège.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003