Note marginale :Permis d’exploitation d’une entreprise
123 (1) Est réputé un permis délivré en vertu de l’article 56 le permis d’exploitation d’une entreprise visé aux alinéas 105(1)a) ou b) ou au sous-alinéa 105(2)b)(i) de la loi antérieure qui :
a) a été :
(i) délivré en application du paragraphe 110(5) de la loi antérieure,
(ii) prorogé par les paragraphes 6(2) de la Loi de 1968-69 modifiant le droit pénal, chapitre 38 des Statuts du Canada de 1968-1969, ou 48(1) de la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, chapitre 53 des Statuts du Canada de 1976-1977;
b) n’a pas été révoqué avant la date de référence;
c) n’a pas cessé d’être en vigueur le 30 octobre 1992 en application de l’article 34 de la Loi modifiant le Code criminel et le Tarif des douanes en conséquence, chapitre 40 des Lois du Canada (1991);
d) était valide à la date de référence conformément au paragraphe 110(5) de la loi antérieure.
Note marginale :Durée de validité
(2) Il est valide pour la période mentionnée, qui ne peut dépasser un an suivant la date de référence.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003