Note marginale :Permis de transport
131 Est réputé une autorisation de transport tout permis autorisant une personne à présenter au directeur local de l’enregistrement des armes à feu une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte en particulier, s’il :
a) a été :
(i) soit délivré en vertu des paragraphes 110(3) ou (4) de la loi antérieure,
(ii) soit prorogé par les paragraphes 6(2) de la Loi de 1968-69 modifiant le droit pénal, chapitre 38 des Statuts du Canada de 1968-1969, ou 48(1) de la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, chapitre 53 des Statuts du Canada de 1976-1977;
b) n’a pas été révoqué avant la date de référence;
c) était valide à la date de référence conformément aux paragraphes 110(3) ou (4) de la loi antérieure.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003