Note marginale :Approbations des clubs de tir
134 (1) Est réputée l’agrément prévu par la présente loi toute approbation d’un club de tir accordée en application du sous-alinéa 109(3)c)(iii) ou de l’alinéa 110(2)c) de la loi antérieure et non révoquée avant la date de référence.
Note marginale :Durée de validité
(2) Une telle approbation est valide pour la période mentionnée, sans que celle-ci puisse excéder d’un an la date de référence.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003