Note marginale :Numéro de série
14 Le certificat d’enregistrement ne peut être délivré que pour une arme à feu qui :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
Possession
Certificats d’enregistrement
Note marginale :Numéro de série
14 Le certificat d’enregistrement ne peut être délivré que pour une arme à feu qui :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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