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Loi sur les armes à feu

L.C. 1995, ch. 39

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Cession et prêt

Cession

Article 31

Note marginale :Directeur

  •  (1) Dès qu’il est informé d’un projet de cession d’une arme à feu, le directeur peut délivrer un nouveau certificat d’enregistrement de celle-ci conformément à la présente loi; le cas échéant, il révoque celui dont le cédant est titulaire.

  • Note marginale :Cession d’arme à feu à Sa Majesté, à une force policière ou à une municipalité

    (2) Dès qu’il est informé de la cession d’une arme à feu à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, à une force policière ou à une municipalité, le directeur révoque le certificat d’enregistrement y afférent.

  • 1995, ch. 39, art. 31
  • 2003, ch. 8, art. 23
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Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.