Note marginale :Non-délivrance : directeur
69 Le directeur peut refuser la délivrance du certificat d’enregistrement et des autorisations d’exportation ou d’importation pour toute raison valable, notamment, dans le cas du certificat d’enregistrement, lorsque le demandeur n’y est pas admissible.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003