Note marginale :Définitions
76.1 S’agissant du Nunavut, les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 77 à 81.
- cour supérieure
cour supérieure Un juge de la Cour d’appel du Nunavut. (superior court)
- juge
juge Juge de la Cour de justice du Nunavut. (provincial court judge)
- 1999, ch. 3, art. 64
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003