Note marginale :Avis d’appel
78 (1) L’appel est formé par le dépôt d’un avis dans les trente jours suivant l’ordonnance contestée.
Note marginale :Prorogation du délai
(2) La cour supérieure peut, avant ou après l’expiration du délai de trente jours, proroger le délai de dépôt de l’avis.
Note marginale :Teneur de l’avis
(3) L’avis doit préciser les motifs de l’appel et comporter tout autre élément exigé par la cour supérieure.
Note marginale :Signification de l’avis
(4) Une copie de l’avis, ainsi que de tout autre élément dont la production avec celui-ci est exigée, est signifiée dans les quatorze jours suivant son dépôt, ou dans le délai prorogé par la cour supérieure avant ou après l’expiration des quatorze jours :
a) au procureur général du Canada, lorsque l’appel porte sur l’ordonnance prévue à l’alinéa 76a) confirmant la décision du contrôleur des armes à feu désigné à ce titre par le ministre fédéral, du directeur ou du ministre fédéral;
b) au procureur général de la province, lorsque l’appel porte sur toute autre ordonnance rendue aux termes de l’alinéa 76a);
c) au requérant lorsque l’appel porte sur l’ordonnance prévue aux alinéas 76b) ou c);
d) à toute autre personne précisée par la cour supérieure.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003