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Loi sur les armes à feu

L.C. 1995, ch. 39

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Permis, autorisations et certificats d’enregistrement

Appels à la cour supérieure et à la cour d’appel

Article 78

Note marginale :Avis d’appel

  •  (1) L’appel est formé par le dépôt d’un avis dans les trente jours suivant l’ordonnance contestée.

  • Note marginale :Prorogation du délai

    (2) La cour supérieure peut, avant ou après l’expiration du délai de trente jours, proroger le délai de dépôt de l’avis.

  • Note marginale :Teneur de l’avis

    (3) L’avis doit préciser les motifs de l’appel et comporter tout autre élément exigé par la cour supérieure.

  • Note marginale :Signification de l’avis

    (4) Une copie de l’avis, ainsi que de tout autre élément dont la production avec celui-ci est exigée, est signifiée dans les quatorze jours suivant son dépôt, ou dans le délai prorogé par la cour supérieure avant ou après l’expiration des quatorze jours :

    • a) au procureur général du Canada, lorsque l’appel porte sur l’ordonnance prévue à l’alinéa 76a) confirmant la décision du contrôleur des armes à feu désigné à ce titre par le ministre fédéral, du directeur ou du ministre fédéral;

    • b) au procureur général de la province, lorsque l’appel porte sur toute autre ordonnance rendue aux termes de l’alinéa 76a);

    • c) au requérant lorsque l’appel porte sur l’ordonnance prévue aux alinéas 76b) ou c);

    • d) à toute autre personne précisée par la cour supérieure.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.