Note marginale :Cour d’appel
80 Un appel à la cour d’appel portant sur la décision visée à l’article 79 peut, avec l’autorisation de celle-ci ou d’un de ses juges, être interjeté pour tout motif qui comporte une question de droit seulement.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003