Note marginale :Destruction des fichiers
84 Le directeur peut détruire les fichiers versés au Registre canadien des armes à feu selon les modalités de temps et dans les situations prévues par règlement.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
Système canadien d’enregistrement des armes à feu
Registre
Note marginale :Destruction des fichiers
84 Le directeur peut détruire les fichiers versés au Registre canadien des armes à feu selon les modalités de temps et dans les situations prévues par règlement.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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