Note marginale :Notification au directeur
89 Tout tribunal, juge ou juge de paix qui rend, modifie ou révoque une ordonnance d’interdiction avise sans délai le contrôleur des armes à feu de ce fait.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
Système canadien d’enregistrement des armes à feu
Notification des ordonnances d’interdiction
Note marginale :Notification au directeur
89 Tout tribunal, juge ou juge de paix qui rend, modifie ou révoque une ordonnance d’interdiction avise sans délai le contrôleur des armes à feu de ce fait.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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