Note marginale :Communication de renseignements au commissaire
94 Le contrôleur des armes à feu communique au commissaire les renseignements réglementaires sur l’application de la présente loi selon les modalités de temps et de forme réglementaires afin de permettre au commissaire d’établir le rapport visé à l’article 93.
- 1995, ch. 39, art. 94
- 2003, ch. 8, art. 50
Version en vigueur depuis le 30 mai 2003