Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations F-11.7
Article 35, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 186 (projet de loi C-15)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Entrée en vigueur — texte législatif édicté en vertu du paragraphe 33(1)
Fin de l’insertion35 (1) Le texte législatif édicté en vertu du paragraphe 33(1) entre en vigueur, au plus tôt, à la date de la réception par le ministre d’une copie du texte ou, si elle est postérieure, à la date d’entrée en vigueur de l’accord d’application relatif à ce texte.
Fin de l’insertionNote marginale :Présomption
Fin de l’insertionNote marginale :Taxe non applicable
Fin de l’insertion(4) Le texte législatif édicté en vertu du paragraphe 33(1) n’est pas assujetti à la Loi sur les textes réglementaires.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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