Note marginale :Entrée en vigueur — texte législatif édicté en vertu du paragraphe 33(1)
35 (1) Le texte législatif édicté en vertu du paragraphe 33(1) entre en vigueur, au plus tôt, à la date de la réception par le ministre d’une copie du texte ou, si elle est postérieure, à la date d’entrée en vigueur de l’accord d’application relatif à ce texte.
Note marginale :Présomption
(2) Le texte législatif édicté en vertu du paragraphe 33(1) est réputé ne pas être en vigueur, à moins que l’accord d’application y afférent ne le soit.
Note marginale :Taxe non applicable
(3) La taxe imposée par le texte législatif édicté en vertu du paragraphe 33(1) par le corps dirigeant d’une première nation relativement à un produit visé ne s’applique que si ce produit figure à l’annexe 3 en regard du nom de ce corps dirigeant.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(4) Le texte législatif édicté en vertu du paragraphe 33(1) n’est pas assujetti à la Loi sur les textes réglementaires.
- 2026, ch. 3, art. 186
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)