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Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations

L.C. 2003, ch. 15, art. 67

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)

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Partie 3 — Taxe des premières nations — produits visés

Texte législatif concernant la taxe sur les produits visés d’une première nation

Article 34

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Produits visés — texte législatif édicté en vertu du paragraphe 33(1)

 Le texte législatif édicté en vertu du paragraphe 33(1) précise les produits visés assujettis à ce texte.

  • 2026, ch. 3, art. 186
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.