Note marginale :Produits visés — texte législatif édicté en vertu du paragraphe 33(1)
34 Le texte législatif édicté en vertu du paragraphe 33(1) précise les produits visés assujettis à ce texte.
- 2026, ch. 3, art. 186
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)