Note marginale :Preuve
36 La copie d’un texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 39(1) ou 40(1), édicté par le corps dirigeant d’une première nation constitue, si elle est certifiée conforme, une preuve que le texte a été régulièrement édicté par le corps dirigeant et, dans le cas d’un texte législatif édicté en vertu du paragraphe 33(1), qu’il a été reçu par le ministre, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant certifiée conforme, cette personne étant :
a) dans le cas d’un texte législatif autochtone, au sens du paragraphe 39(1) :
b) dans le cas d’un texte législatif autochtone, au sens du paragraphe 40(1), la personne autorisée par le corps dirigeant.
- 2026, ch. 3, art. 186
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)