Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations F-11.7
Article 36, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 186 (projet de loi C-15)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Preuve
Fin de l’insertion36 La copie d’un texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 39(1) ou 40(1), édicté par le corps dirigeant d’une première nation constitue, si elle est certifiée conforme, une preuve que le texte a été régulièrement édicté par le corps dirigeant et, dans le cas d’un texte législatif édicté en vertu du paragraphe 33(1), qu’il a été reçu par le ministre, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant certifiée conforme, cette personne étant :
Fin de l’insertion(i) si le corps dirigeant qui a édicté le texte est une bande, le ministre ou la personne autorisée par celui-ci,
Fin de l’insertion(ii) si le corps dirigeant qui a édicté le texte n’est pas une bande, la personne autorisée par le corps dirigeant;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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