Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations F-11.7
Article 44, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 186 (projet de loi C-15)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Modification de l’annexe 3
Fin de l’insertion44 Le ministre peut, par décret, modifier l’annexe 3 pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’une première nation, le nom du corps dirigeant d’une première nation, la description des terres d’une première nation ou les produits visés en regard du nom d’une première nation.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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