Note marginale :Modification de l’annexe 3
44 Le ministre peut, par décret, modifier l’annexe 3 pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’une première nation, le nom du corps dirigeant d’une première nation, la description des terres d’une première nation ou les produits visés en regard du nom d’une première nation.
- 2026, ch. 3, art. 186
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)