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Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

L.C. 2019, ch. 24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Texte législatif d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones

Coordination et application

Article 23

Note marginale :Application aux enfants autochtones — exception

 La disposition relative aux services à l’enfance et à la famille de tout texte législatif d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones s’applique à l’égard d’un enfant autochtone, sauf si son application est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.