Note marginale :Application aux enfants autochtones — exception
23 La disposition relative aux services à l’enfance et à la famille de tout texte législatif d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones s’applique à l’égard d’un enfant autochtone, sauf si son application est contraire à l’intérêt de l’enfant.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020