Note marginale :Conflit — liens plus étroits
24 (1) Les dispositions relatives aux services à l’enfance et à la famille de tout texte législatif d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones avec lequel, compte tenu de sa résidence habituelle, ainsi que de son point de vue et de ses préférences, eu égard à son âge et à son degré de maturité, sauf s’ils ne peuvent être établis, et du point de vue et des préférences de son parent — mère ou père — et de son fournisseur de soin, l’enfant entretient des liens plus étroits que ceux qu’il entretient avec un autre groupe, une autre collectivité ou un autre peuple l’emportent sur les dispositions incompatibles relatives aux services à l’enfance et à la famille du texte législatif de cet autre groupe, de cette autre collectivité ou de cet autre peuple.
Note marginale :Précision
(2) Les dispositions des textes législatifs auxquels le paragraphe 21(1) donne force de loi sont également visées par le paragraphe (1).
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020