Note marginale :Loi sur le Nunavut
5 Sous réserve de l’article 4, la présente loi ne porte pas atteinte à la compétence législative de la Législature du Nunavut visée à l’article 23 de la Loi sur le Nunavut.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020