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Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

L.C. 2019, ch. 24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 5

Note marginale :Loi sur le Nunavut

 Sous réserve de l’article 4, la présente loi ne porte pas atteinte à la compétence législative de la Législature du Nunavut visée à l’article 23 de la Loi sur le Nunavut.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.