Note marginale :Compétence législative
23 (1) Sous réserve de toute autre loi fédérale, la législature a compétence pour légiférer en toute matière comprise dans les domaines suivants :
a) les élections législatives, y compris l’éligibilité et l’exercice du droit de vote;
b) le droit de siéger à l’assemblée et d’y voter;
c) les indemnités payables aux députés et aux membres des comités de l’assemblée;
d) la création de postes dans la fonction publique du Nunavut, les conditions d’occupation de ces postes, la nomination et la rémunération des titulaires;
e) l’administration de la justice au Nunavut, y compris la constitution, la prise en charge financière et matérielle et l’organisation des juridictions territoriales tant civile que criminelle, de même que la procédure civile;
f) la création, l’entretien et la gestion de prisons et de lieux de détention dans les limites et pour les besoins du Nunavut;
g) les institutions municipales et locales du Nunavut;
h) les hôpitaux et oeuvres de bienfaisance, dans les limites et pour les besoins du Nunavut;
i) la gestion et la vente des biens-fonds dont le droit de jouir et de percevoir les fruits est attribué au commissaire par l’article 49, ainsi que des bois et des forêts qui s’y trouvent;
j) les impôts directs, dans les limites du Nunavut, pour la perception de recettes à des fins territoriales, municipales ou locales;
k) les licences en vue de la perception de recettes à des fins territoriales, municipales ou locales;
l) la propriété et les droits civils au Nunavut;
m) l’éducation dans les limites et pour les besoins du Nunavut, à condition que les lois s’y rapportant confèrent toujours le droit :
(i) à la majorité des contribuables de toute division du territoire, sous quelque nom qu’elle soit désignée, d’y établir les écoles qu’elle juge indiquées et de procéder à la répartition et à la perception des taxes nécessaires à cette fin,
(ii) à la minorité des contribuables se trouvant à l’endroit visé au sous-alinéa (i), qu’elle soit protestante ou catholique romaine, d’y établir des écoles séparées, auquel cas les contribuables qui ont établi ces écoles ne sont assujettis qu’aux taxes qu’ils s’imposent eux-mêmes à cet égard et répartissent en conséquence;
n) la préservation, l’utilisation et la promotion de la langue inuktitut, dans la mesure où les lois qui en résultent ne portent pas atteinte au statut du français et de l’anglais, ni aux droits afférents;
o) la célébration du mariage au Nunavut;
p) les substances enivrantes dans les limites du Nunavut, y compris la définition de ce qu’est une telle substance enivrante;
q) l’attribution de la personnalité morale à des compagnies d’intérêt territorial, à l’exclusion de celles oeuvrant dans les domaines du chemin de fer, des bateaux à vapeur, du transport aérien, du télégraphe et du téléphone;
r) l’agriculture dans les limites du Nunavut;
s) la préservation du gibier dans les limites du Nunavut;
t) la conclusion d’accords intergouvernementaux par le commissaire ou tout autre fonctionnaire du Nunavut;
u) les dépenses aux fins territoriales;
v) d’une façon générale, toutes les matières d’intérêt purement local ou privé dans les limites du Nunavut;
w) l’infliction de peines d’amende, d’emprisonnement ou autres pour infraction aux dispositions d’une de ses lois;
x) les autres domaines éventuellement désignés par décret du gouverneur en conseil.
Note marginale :Limitation des pouvoirs
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de conférer à la législature des pouvoirs plus étendus, à l’égard des divers domaines qui y sont énumérés, que ceux qu’attribuent aux législatures provinciales les articles 92 et 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 dans des domaines similaires.
Note marginale :Lois concernant les Indiens et les Inuit
(3) Sous réserve de toute autre loi fédérale, le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher la législature d’adopter des lois de portée générale applicables aux Indiens et aux Inuit.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003