Note marginale :Chasse de subsistance
24 L’article 23 n’a toutefois pas pour effet d’autoriser la législature à adopter des lois restreignant ou interdisant la chasse pratiquée par les autochtones, en vue de leur alimentation, sur les terres inoccupées du domaine public, sauf dans le cas de gibier déclaré, par décret du gouverneur en conseil, menacé d’extinction.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003