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Loi sur le Nunavut

L.C. 1993, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Constitution et gouvernement › Pouvoir législatif

Compétence législative

Article 24

Note marginale :Chasse de subsistance

 L’article 23 n’a toutefois pas pour effet d’autoriser la législature à adopter des lois restreignant ou interdisant la chasse pratiquée par les autochtones, en vue de leur alimentation, sur les terres inoccupées du domaine public, sauf dans le cas de gibier déclaré, par décret du gouverneur en conseil, menacé d’extinction.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.