Note marginale :Accords des revendications territoriales
25 Il est entendu que la législature peut, en vue de mettre en oeuvre l’accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et les Inuit en date du 25 mai 1993, de même que tout autre accord sur des revendications territoriales conclu avec un peuple autochtone du Canada et désigné par décret du gouverneur en conseil, exercer les pouvoirs législatifs que lui confère la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003