Note marginale :Introduction de substances enivrantes
26 (1) Sous réserve de toute autre loi fédérale, la législature peut légiférer sur l’introduction au Nunavut de substances enivrantes provenant du Canada ou de l’étranger, et notamment définir ce qu’est une telle substance enivrante.
Note marginale :Loi sur l’importation des boissons enivrantes
(2) La Loi sur l’importation des boissons enivrantes ne s’applique pas à l’introduction de boissons enivrantes au Nunavut.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003