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Loi sur le Nunavut

L.C. 1993, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Constitution et gouvernement › Pouvoir législatif

Assemblée législative du Nunavut

Article 22

Note marginale :Exonération partielle de l’indemnité

 Les mille premiers dollars de l’indemnité versée à un député au cours d’une année ne constituent pas un revenu au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.