Note marginale :Règles
21 L’assemblée peut établir des règles pour régir son activité, sauf en ce qui a trait aux questions prévues aux alinéas 23(1)b) et c).
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie I — Constitution et gouvernement › Pouvoir législatif
Assemblée législative du Nunavut
Note marginale :Règles
21 L’assemblée peut établir des règles pour régir son activité, sauf en ce qui a trait aux questions prévues aux alinéas 23(1)b) et c).
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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