Aller au contenu

Loi sur le Nunavut

L.C. 1993, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Constitution et gouvernement › Pouvoir législatif

Assemblée législative du Nunavut

Article 21

Note marginale :Règles

 L’assemblée peut établir des règles pour régir son activité, sauf en ce qui a trait aux questions prévues aux alinéas 23(1)b) et c).

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.