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Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique

L.C. 2006, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 3

Note marginale :Conflits : accord spécifique

  •  (1) Les dispositions de tout accord spécifique l’emportent sur celles de toute loi fédérale, y compris la présente loi.

  • Note marginale :Conflits : présente loi

    (2) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur celles de toute autre loi fédérale.

Version en vigueur depuis le 22 novembre 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.