Note marginale :Objet
4 La présente loi et les décrets pris sous son régime visent à donner effet aux accords spécifiques conclus avec les premières nations participantes.
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Objet et effet
Note marginale :Objet
4 La présente loi et les décrets pris sous son régime visent à donner effet aux accords spécifiques conclus avec les premières nations participantes.
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2007
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