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Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique

L.C. 2006, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Objet et effet

Article 4

Note marginale :Objet

 La présente loi et les décrets pris sous son régime visent à donner effet aux accords spécifiques conclus avec les premières nations participantes.

Version en vigueur depuis le 22 novembre 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.