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Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique

L.C. 2006, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Objet et effet

Article 5

Note marginale :Prise d’effet

  •  (1) Lorsqu’un accord spécifique est conclu, le gouverneur en conseil peut, par décret, le mettre en vigueur et ajouter à l’annexe le nom de la bande qui y est partie.

  • Note marginale :Effet du décret

    (2) Le décret donne force de loi à l’accord spécifique qu’il vise.

Version en vigueur depuis le 22 novembre 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.