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Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique

L.C. 2006, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Effet de l’accord spécifique

Article 7

Note marginale :Droits et obligations

 Les personnes et organismes visés par l’accord spécifique ont les pouvoirs, droits, privilèges et avantages que celui-ci leur confère et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont stipulées.

Version en vigueur depuis le 22 novembre 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.