Note marginale :Opposabilité
8 L’accord spécifique est opposable à tous et quiconque peut s’en prévaloir.
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Effet de l’accord spécifique
Note marginale :Opposabilité
8 L’accord spécifique est opposable à tous et quiconque peut s’en prévaloir.
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2007
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