Aller au contenu

Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique

L.C. 2006, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Effet de l’accord spécifique

Article 9

Note marginale :Pouvoirs législatifs

  •  (1) La première nation participante peut, conformément à l’accord spécifique qui la concerne :

    • a) établir des lois en matière d’éducation sur ses terres autochtones;

    • b) déléguer ce pouvoir à l’Autorité scolaire.

  • Note marginale :Transfert

    (2) Elle prend en outre des mesures pour que les services éducatifs fournis permettent aux étudiants de passer, sans perte de scolarité, à un niveau équivalent dans une autre école du système scolaire de Colombie-Britannique.

Version en vigueur depuis le 22 novembre 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.