Note marginale :Pouvoirs législatifs
9 (1) La première nation participante peut, conformément à l’accord spécifique qui la concerne :
Note marginale :Transfert
(2) Elle prend en outre des mesures pour que les services éducatifs fournis permettent aux étudiants de passer, sans perte de scolarité, à un niveau équivalent dans une autre école du système scolaire de Colombie-Britannique.
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2007