Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2003
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.