Note marginale :Modification de l’annexe 1
15 Le ministre peut, par décret, modifier l’annexe 1 pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’une première nation, le nom du corps dirigeant d’une première nation ou la description des terres d’une première nation.
- 2003, ch. 15, art. 67 « 15 »
- 2005, ch. 19, art. 9
- 2026, ch. 3, art. 184
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 184 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)