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Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

L.C. 2005, ch. 48

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et application

Article 3

Note marginale :Précisions

 Il est entendu :

  • a) que la présente loi n’a pas pour effet de modifier le titre de propriété de Sa Majesté sur les terres comprises dans le secteur aménagé;

  • b) que ces terres continuent d’être mises de côté par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation pour laquelle elles ont été mises de côté;

  • c) que ces terres demeurent des terres réservées pour les Indiens au sens du point 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867;

  • d) que la présente loi n’a pas pour effet d’empêcher une première nation de participer aux programmes fédéraux et d’en profiter.

  • e) [Abrogé, 2024, ch. 30, art. 26]

  • 2005, ch. 48, art. 3
  • 2024, ch. 30, art. 26
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 30, art. 26, en vigueur le 27 novembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.