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Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

L.C. 2005, ch. 48

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et application

Article 4

Note marginale :Terres domaniales

 La présente loi ne s’applique pas aux terres domaniales au sens de la Loi fédérale sur les hydrocarbures ni aux terres de réserve situées au Yukon.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.