Note marginale :Terres domaniales
4 La présente loi ne s’applique pas aux terres domaniales au sens de la Loi fédérale sur les hydrocarbures ni aux terres de réserve situées au Yukon.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Définitions et application
Note marginale :Terres domaniales
4 La présente loi ne s’applique pas aux terres domaniales au sens de la Loi fédérale sur les hydrocarbures ni aux terres de réserve situées au Yukon.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006
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