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Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

L.C. 2005, ch. 48

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et application

Article 5

Note marginale :Fonds individuels

 La présente loi ne s’applique pas aux fonds que Sa Majesté du chef du Canada perçoit, reçoit ou détient, sous le régime de la Loi sur les Indiens, à l’usage et au profit d’un individu.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.